CONDITIONS GÉNÉRALES D'UILISATION TRAITEUR DE BUSSY WWW.TRAITEURBUSSY.FR

Conditions Générales de Vente du service "CLICK & COLLECT, je commande & j’emporte"
Mises à jour le 08/01/2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte du site www.traiteurbussy.fr, ci-après dénommé le « Site ».
Le service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte est édité par la société TRAITEUR DE BUSSY, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social se situe 14b rue Paul Delouvrier – 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au Registre du Commerce et de Meaux sous le numéro 510 373 079, numéro de TVA intracommunautaire : FR 19 510 373 079, agissant au nom et pour le compte de ses filiales exploitant des points de vente sous enseigne TRAITEUR DE BUSSY, ci-après dénommé « TRAITEUR DE BUSSY ».

ARTICLE 1 : PRODUITS
Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Disponibilité des produits
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin sélectionné par le client, lorsqu'il utilise le service Click & Collect. 
Pour rappel, les prix des produits sont susceptibles de varier lorsque le client souhaite effectuer son achat en ligne sur le site www.traiteurbussy.fr, hors service Click & Collect .
En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, TRAITEUR DE BUSSY s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par TRAITEUR DE BUSSY, celle-ci :
déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
annulera la commande le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

ARTICLE 2 : COMMANDE
Le Client peut commander sur le site sans créer d’espace Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse.
Passation de la commande
La commande ne peut être passée que sur le site www.traiteurbussy.fr. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
Aucun minimum de commande n’est requis.
Les commandes Click & Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans les magasins TRAITEUR DE BUSSY proposant ce service.
Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :
Le Client renseigne son code postal sur le site TRAITEUR DE BUSSY.com ou est géolocalisé automatiquement. Le Client se voit alors proposer le(s) magasin(s) disposant du service Click & Collect le(s) plus proche(s). En cas de pluralité de magasins, le Client sélectionne le magasin TRAITEUR DE BUSSY au sein duquel il souhaite commander et retirer ses produits parmi ceux proposés.
Une fois le magasin sélectionné, le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin, notamment ses coordonnées, ses horaires d’ouverture et le prochain créneau de retrait disponible.
Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
Il crée son espace Client ou non (forme allégée), puis choisit son créneau de retrait.
Enfin, le Client choisit son mode de paiement.
Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente Click & Collect » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».
En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné.


ARTICLE 3 : PAIEMENT
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.
Le paiement s’effectue par chèque restaurant, espèce, carte bleue, VISA ou MASTERCARD.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Paylib). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site traiteurdebussy.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait. En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin TRAITEUR DE BUSSY sélectionné.
Si le client choisi de réglé par chèque restaurant ou espèce. Le règlement se fera directement dans le magasin sélectionné par le client lors de la passation de sa commande.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE
Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.
La commande est annulable dès lors que le client en informe le magasin avant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN
Notification du Client
Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail et un courrier électronique l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin TRAITEUR DE BUSSY sélectionné.
Justificatifs
Pour retirer sa commande dans le magasin TRAITEUR DE BUSSY sélectionné, le Client doit présenter :
une pièce d’identité,
le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
Délais de retrait
Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin TRAITEUR DE BUSSY sélectionné :
à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ;
durant les horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.
Remise de la commande
La commande du Client sera remise par un conseiller TRAITEUR DE BUSSY contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
Facture
La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété du magasin TRAITEUR DE BUSSY sélectionné jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin TRAITEUR DE BUSSY concerné.
Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),
produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..),
produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace Client depuis la page de détail de la commande. Le Client peut également compléter et renvoyer à TRAITEUR DE BUSSY le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.
Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin TRAITEUR DE BUSSY concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin TRAITEUR DE BUSSY concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS
Le Client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels émis par le site www.traiteurbussy.fr. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins TRAITEUR DE BUSSY.
Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.traiteurbussy.fr (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Utiliser un code promo", présent sur la page "Composition de votre panier". Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.


ARTICLE 9 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse email : traiteurdebussy@gmail.com

Numéro de téléphone : 01 64 76 68 52
Du lundi au vendredi de 9h30 à 21h - Le samedi de 9h30 à 21h

Adresse postale : TRAITEUR DE BUSSY – 14b rue Paul Delouvrier – 77600 Bussy Saint Georges


ARTICLE 10 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente Click & Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.
TRAITEUR DE BUSSY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.


ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
TRAITEUR DE BUSSY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MEDIATION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige, TRAITEUR DE BUSSY recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre TRAITEUR DE BUSSY et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
www.medicys.fr

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le Client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.medicys.fr et à indiquer les coordonnées de TRAITEUR DE BUSSY figurant à l’article 11 ci-dessus.
A défaut d’accord entre TRAITEUR DE BUSSY et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


ARTICLE 16 : PREUVE – CONSERVATION
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de TRAITEUR DE BUSSY et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TRAITEUR DE BUSSY et le Client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, TRAITEUR DE BUSSY assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type
A l'attention de la société TRAITEUR DE BUSSY – 14b rue Paul Delouvrier – 77600 Bussy Sainr Georges,
email : traiteurdebussy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la pag
e.
ANNEXE 2 – Dispositions légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



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